J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR : DEFD0772697A
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense,
Arrête :
Article 1
Les annexes de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 1 « Compétences en matière de gestion financière », les mots : « et le chef du service de la maintenance aéronautique » sont supprimés.
II. - L'annexe 2 : « Compétences en matière de gestion du matériel » est modifiée ainsi qu'il suit :
A. - Au troisième alinéa du 1° de la colonne : « Autorités concernées », les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense et du service industriel de l'aéronautique » ;
B. - Le deuxième alinéa du 3° de la colonne : « Autorités concernées » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les directeurs centraux de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense et du service industriel de l'aéronautique relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air. »
III. - Du 1° au 3° et du 5° au 10° de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 3 : « Compétences en matière d'opérations domaniales et de logement du personnel », les mots : « Le directeur des plans, du budget et de la gestion dont dispose le délégué général pour l'armement. » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la qualité et du progrès dont dispose le délégué général pour l'armement ».
IV. - Au troisième alinéa de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 4 : « Compétence en diverses matières », les mots : « du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce. » sont remplacés par les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte et du service industriel de l'aéronautique, non concernés par la limitation de l'espèce ».Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
A. Viau